Appellant v. Lower Court Decision on Amiable Settlement Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's decision that declared her request for amiable settlement proceedings inadmissible, arguing the court ruled without summoning her and wrongly found her to be in bad faith. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had duly summoned the appellant via registered letter which she failed to collect, and that the court reasonably concluded, based on the circumstances reviewed, that the appellant was not acting in good faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant v. Lower Court Decision on Amiable Settlement Inadmissibility: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had duly summoned the appellant via registered letter which she failed to collect, and that the court reasonably concluded, based on the circumstances reviewed, that the appellant was not acting in good faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Z..., demeurant ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Paris (17e), au profit :
1 / de la société anonyme Crédit municipal de Paris, dont le siège social est ... (4e),
2 / de la société anonyme Cetelem-Fremicourt Nord, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
3 / de la société anonyme UCB, dont le siège social est ... (16e),
4 / de la société anonyme Cofidis, dont le siège social est à Roubaix (Nord),
5 / de la société anonyme Banque DIN, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
6 / de la société anonyme Société générale, dont le siège social est ... (17e),
7 / de la société anonyme M X..., dont le siège social est ... (19e),
8 / de la société anonyme Finaref, dont le siège social est ... (Nord), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :
Attendu que, sur le recours d'un créancier, le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 23 octobre 1992, a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable formée par Mme Z... ;
Attendu que Mme Z... reproche au jugement d'avoir ainsi statué sans l'avoir invitée à comparaître et en ayant retenu sa mauvaise foi ;
Mais attendu, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier du tribunal d'instance que Mme Z... a été convoquée pour l'audience des débats du 11 septembre 1992 par une lettre recommandée du 8 août 1992 qu'elle n'est pas allée retirer ; que, d'autre part, le Tribunal a souverainement déduit des circonstances qu'il a examinées que Mme Z... n'était pas de bonne foi ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.