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94-04005 Généré par l'IA

Correction of Jurisdiction in Debt Restructuring Procedure

Numéro de cause 94-04005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court, acting ex officio pursuant to the authority to correct material errors, rectified its prior ruling of November 9, 1993, which had quashed a lower court decision and referred the matter to the District Court of Courbevoie. The rectification was necessary because, following recent legislative changes, jurisdiction for debt restructuring procedures now resides with the enforcement judge, who is the president of the Tribunal de Grande Instance; consequently, the case was redirected to the enforcement judge of the Tribunal de Grande Instance of Nanterre to correct the procedural error in the original referral designation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile, article L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire; Correction of Jurisdiction in Debt Restructuring Procedure: The rectification was necessary because, following recent legislative changes, jurisdiction for debt restructuring procedures now resides with the enforcement judge, who is the president of the Tribunal de Grande Instance; consequently, the case was redirected to the enforcement judge of the Tribunal de Grande Instance of Nanterre to correct the procedural error in the original referral designation.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes restructuration rectification d'erreur matérielle voie d'exécution règlement du conflit juridictionnel révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court acted on its own initiative based on this article to rectify a material error in a previous decision.
article L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire
This provision is cited to establish the proper jurisdiction (the judge of execution of the Tribunal de grande instance) that should have been designated in the prior ruling, leading to the rectification.
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2218150
Bank of France Debt Restructuring Application Jurisdiction Dispute
89-13127
Administrator v. Bank: Jurisdiction over Post-Reorganization Credit Dispute
07/00016
Seizure Procedure Reinstatement Following Jurisdictional Dispute Over Procedural Law Shift
08-44457
Rectification of Material Error in Payment Recipient Designation in Court Judgment
97-04110
Jurisdiction for Debt Restructuring Procedures Under New Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court acted on its own initiative based on this article to rectify a material error in a previous decision.

article L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire

This provision is cited to establish the proper jurisdiction (the judge of execution of the Tribunal de grande instance) that should have been designated in the prior ruling, leading to the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen et M. Y... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par son arrêt n° 1409 D (92-04.142) rendu le 9 novembre 1993, la Première chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur pourvoi formé par Mme Edith, Yasmina X..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., en cassation du jugement rendu le 1er juillet 1992 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et de M. Christian Y... a cassé ledit jugement et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Courbevoie ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, tel que modifié par l'article 95 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, que le juge de l'exécution est désormais compétent pour connaître des procédures de surendettement ; qu'en outre, selon l'article L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction due à la loi précitée du 9 juillet 1991, les fonctions du juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance ;

qu'il y a lieu de rectifier en conséquence l'arrêt du 9 novembre 1993 ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1409 du 9 novembre 1993, dit que dans ce dispositif les mots "devant le tribunal d'instance de Courbevoie" seront remplacés par les mots :

"devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre" ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.