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93-60386 Généré par l'IA

Union Representation Designation Annulment Appeal

Numéro de cause 93-60386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The union appealed a lower court's decision which annulled the designation of a union representative at a company, primarily because the union failed to establish the existence of a union section within the enterprise. The appellant argued that the court had not properly informed them that the dispute centered on the existence of the union section, preventing them from presenting necessary evidence, and that the court erred by not investigating whether union members had demonstrated an intent to organize. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's judgment explicitly stated the contestation concerned the creation of a union section, and the union appeared in court without requesting a delay or claiming an inability to respond to the employer's arguments; consequently, since the union failed to produce membership records, the court was justified in concluding no section was in formation at the time of the designation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Union Representation Designation Annulment Appeal: The appellant argued that the court had not properly informed them that the dispute centered on the existence of the union section, preventing them from presenting necessary evidence, and that the court erred by not investigating whether union members had demonstrated an intent to organize. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's judgment explicitly stated the contestation concerned the creation of a union section, and the union appeared in court without requesting a delay or claiming an inability to respond to the employer's arguments; consequently, since the union failed to produce membership records, the court was justified in concluding no section was in formation at the time of the designation.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical litiges du travail affiliation qualité pour recourir annulation du congé exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
Généré par l'IA
94-60305
Union Representative Designation Annulment Appeal Rejection
92-60333
Union Delegate Designation Annulment Appeal
75-60167
Union Representative Designation Appeal Dismissed
86-60468
Union Delegate Designation Annulment Appeal Rejection
99-60276
Union Delegate Designation Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Construction de Reims, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1993 par le tribunal d'instance de Pantin (élections professionnelles), au profit de la société MITI (Domotherme), sise ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que le syndicat CGT Construction de Reims (le syndicat) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 3 février 1993) d'avoir annulé la désignation, en qualité de délégué syndical, par le syndicat, de M. X..., le 11 novembre 1992, au sein de la société Miti (la société), au motif que le syndicat n'établissait pas l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, alors, selon les moyens, d'une part, que le syndicat n'avait pas été informé par le tribunal de ce que la contestation portait sur l'existence d'une section syndicale CGT dans l'entreprise et qu'en conséquence le syndicat n'avait pu produire les éléments de preuve établissant cette existence ; alors, d'autre part, qu'en accueillant la demande de la société, sans rechercher si des adhérents CGT n'avaient pas manifesté l'intention de se regrouper en vue d'exercer une action syndicale commune, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que le jugement relève que la contestation portait sur la création au sein de la société d'une section syndicale et que le syndicat a comparu sans formuler de demande de renvoi et sans prétendre qu'il n'avait pas été en mesure de répondre aux arguments de l'employeur ; que c'est donc sans encourir les griefs des moyens que le tribunal, qui a constaté que le syndicat n'avait pas produit de bulletins d'adhésion, a estimé qu'il n'existait pas de section syndicale en voie de formation lors de la désignation litigieuse ;

que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.