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93-41980 Généré par l'IA

Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Specification

Numéro de cause 93-41980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Labor Tribunal concerning a dispute with an association, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions without specifying any violation of a rule of law, which is required to challenge a judgment's conformity to law under the procedural codes.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Specification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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violation des règles de procédure administration du travail État de droit recours contre décision de renvoi cahier des charges droit de grève

Dispositions légales citées

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a statement of a ground for cassation for the appeal to be admissible, which was not met.
IRRECEVABLE
The operative part explicitly declares the appeal inadmissible.
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94-43549
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Basis
92-41934
Appeal Inadmissibility: Failure to Specify Legal Grounds in Labor Dispute Appeal
91-41038
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Ground
87-42345
Inadmissibility of Appeal Based on Lack of Legal Challenge
94-42252
Labor Dispute Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a statement of a ground for cassation for the appeal to be admissible, which was not met.

IRRECEVABLE

The operative part explicitly declares the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Saïd, demeurant ... à Hem (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section activités diverses), au profit de l'Association Education et Loisirs à la Potennerie, dont le siège est ... de Lome à Roubaix (Nord), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boubli, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers l'Association Education et Loisirs à la Potennerie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.