Termination Letter Grounds Requirement in Disciplinary Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court was asked to determine if an employer was obligated to state the motives for dismissal in the termination letter, as required by law for economic or disciplinary dismissals, with the consequence of lacking a real and serious cause if omitted. The lower court had denied the dismissed employee's claim for damages due to abusive termination, reasoning that the employee had not alleged an economic or disciplinary basis for the dismissal, despite the employer citing gross misconduct concerning the irregular collection and retention of commissions. The reviewing court quashed the lower court's decision, finding that by citing the employee's alleged fault, the employer had implicitly placed the dismissal on disciplinary grounds, thus triggering the obligation to state the grounds in the termination letter, which the lower court failed to recognize.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail; Termination Letter Grounds Requirement in Disciplinary Dismissal: The lower court had denied the dismissed employee's claim for damages due to abusive termination, reasoning that the employee had not alleged an economic or disciplinary basis for the dismissal, despite the employer citing gross misconduct concerning the irregular collection and retention of commissions. The reviewing court quashed the lower court's decision, finding that by citing the employee's alleged fault, the employer had implicitly placed the dismissal on disciplinary grounds, thus triggering the obligation to state the grounds in the termination letter, which the lower court failed to recognize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the judgment because the Court of Appeal violated this article by not requiring the employer to state the grounds for dismissal when relying on disciplinary grounds.
The losing party (the company) was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société Satal, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Satal, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ;
qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour débouter M. X..., licencié le 27 septembre 1988, de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt énonce que l'employeur n'était tenu de motiver la lettre de licenciement qu'en matière de licenciement pour motif économique ou pour motif disciplinaire et qu'en l'espèce, le salarié n'alléguait pas le caractère économique ou disciplinaire du licenciement dont il se plaignait ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société invoquait une faute lourde de M. X... à qui elle reprochait d'avoir irrégulièrement encaissé et conservé des commissions, ce dont il résultait que l'employeur s'était placé sur le terrain disciplinaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société Satal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.