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93-45471 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Factual Re-examination Without Legal Error Citation

Numéro de cause 93-45471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a summary judgment decision from the labor tribunal of Poissy, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the facts of the case without citing any specific violation of a rule of law, as required by procedural articles concerning appeals seeking to challenge the conformity of a judgment with legal principles.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Factual Re-examination Without Legal Error Citation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation violation des règles de procédure motifs de fait recours contre décision de renvoi révision d'une décision recours du personnel

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the preamble explaining the requirement for a ground of cassation, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on the procedural requirement that it must invoke a ground of cassation.
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93-41296
Labor Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination
97-45484
Employer's Appeal Rejected for Factual Re-examination
94-44205
Appeal Inadmissibility Due to Factual Re-examination Request
93-40371
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Challenged
99-43458
Inadmissibility of Appeal for Re-examination of Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the preamble explaining the requirement for a ground of cassation, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the preamble explaining the purpose of the appeal (cassation), in the context leading to the inadmissibility declaration.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on the procedural requirement that it must invoke a ground of cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société MTCC, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 août 1993 par le conseil de prud'hommes de Poissy, au profit de M. Manuel X..., demeurant ... (Aube), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société MTCC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.