Engineer's Invention Ownership and Remuneration Dispute Against Former Employer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, 2ème section), au profit de :

1 ) le Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs, dont le siège est ... (12e),

2 ) la société anonyme Soletanche entreprise et société anonyme Soletanche, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

Le Syndicat SIISDIC, a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Soletanche entreprise et de la société Soletanche, les conclusions de M. le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 9 septembre 1988) que M. Y..., ingénieur, entré le 1er juillet 1967 au service de la société Soletanche, est passé le 1er juillet 1972 au service de la société Soletanche Entreprise, filiale de la société Soletanche ;

que le 1er mai 1975, il a été muté, avec son accord, à la société Sol Expert X..., présentée par Soletanche comme l'une de ses filiales ; que le 1er juillet 1977, il a été à nouveau muté à la société Soletanche Entreprise et affecté à la direction des techniques et méthodes ; que ses fonctions au sein de cette société ont pris fin en 1980 ;

que M. Y... avait notifié à la société Soletanche Entreprise l'existence de dix-neuf inventions dont il revendiquait la propriété ; que par un jugement du 23 mai 1985, le tribunal de grande instance de Paris saisi, après la Commission nationale des inventions des salariés, de ce différend ainsi que de celui concernant la propriété de brevets correspondant à certaines de ces inventions, a dit qu'à l'exception des inventions numéros 9 et 10, les inventions considérées, ainsi que le brevet n° 80-14702 déposé par M. Y... se rapportant à l'invention n° 13 sont la propriété de Soletanche Entreprise ; que, par un autre jugement de la même date du 23 mai 1985, ce tribunal, saisi d'un autre litige relatif à une autre invention revendiquée par M. Y..., constituée par un débit-mètre à bille, a donné acte à celui-ci et à la société Soletanche Entreprise de leur accord en ce sens que M. Y... doit être propriétaire de "l'invention" constituée par cet appareil ;

qu'appel de ces jugements a été relevé par M. Y... devant la cour d'appel de Paris où les deux affaires étaient pendantes à la date de l'arrêt attaqué ;

Attendu que par ailleurs, M. Y... a introduit devant le conseil de prud'hommes de Nanterre trois instances successives aux fins d'être rémunéré par son employeur de ses inventions :

- l'une, concernant des inventions antérieures au 1er juillet 1979, dirigée contre la société Soletanche Entreprise, a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Versailles (5e chambre A) du 23 janvier 1987, lequel, après avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale soulevée par la société, a, avant dire droit, ordonné une expertise en vue de réunir tous éléments nécessaires à l'appréciation des droits à rémunération invoquées, et le cas échéant, à la fixation du montant de la rémunération due à M. Y... ;

- la deuxième, relative à d'autres inventions, dirigée à la fois contre Soletanche Entreprise et Soletanche, a fait l'objet d'un arrêt de la même cour d'appel (11e chambre) du 13 janvier 1988, qui l'a déclarée irrecevable comme introduite en méconnaissance de la règle d'unicité de l'instance prud'homale édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail, cet arrêt étant devenu définitif, le pourvoi formé contre cette décision ayant été rejeté par arrêt de ce jour ;

- la dernière, dirigée contre les sociétés Soletanche Entreprise et Soletanche, tendant au paiement de commissions sur inventions et de dommages-intérêts, objet de l'arrêt attaqué, lequel a déclaré irrecevable l'appel de M. Y..., et mal fondé son contredit contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris, a déclaré irrecevables les demandes nouvelles formées par M. Y... dans le cadre de la procédure du contredit et a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande incidente de faux formée par M. Y... ;

Sur la recevabilité du mémoire en défense des sociétés Soletanche et Soletanche Entreprise contestée par M. Y... :

Attendu que le mémoire au nom des sociétés a été déposé au greffe de la Cour de Cassation plus de deux mois après la notification du mémoire ampliatif ; que par application des dispositions de l'article 991 du nouveau Code de procédure civile il est tardif, et comme tel, irrecevable ;

Sur les dix sept moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. Y... et le Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le mémoire en défense ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et le SIISDIC, envers la société Soletanche entreprise et la société Soletanche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.