Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-41492 Généré par l'IA

Employer Appeal on Non-Compete Indemnity Dismissed for Late Argument

Numéro de cause 91-41492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision that ordered it to pay an indemnity to a former employee pursuant to a non-compete clause in the employment contract, arguing the employee lacked the required seniority under the collective bargaining agreement for engineers and executives in metallurgy, which stipulated the indemnity amount based on the average monthly salary of the last twelve months of employment, while the employee had only served eleven months. The Court of Cassation rejected the appeal because the employer failed to raise the argument regarding the required seniority before the appellate court, rendering the ground for appeal new and inadmissible as a mixture of fact and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Non-Compete Indemnity Dismissed for Late Argument: The Court of Cassation rejected the appeal because the employer failed to raise the argument regarding the required seniority before the appellate court, rendering the ground for appeal new and inadmissible as a mixture of fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail ancienneté de service indemnité équitable de remplacement motifs de cassation mensualisation licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
84-45290
Employer Appeal Regarding Non-Compete Indemnity and Collective Bargaining Agreement Application
JURITEXT000006956500
Employer Appeal Regarding Employee Misconduct and Non-Compete Indemnity
91-41773
Employer Appeal on Non-Compete Clause and Damages in Early Termination Case
86-40293
Appeal Regarding Wrongful Dismissal Damages and Non-Compete Indemnity Procedure
87-40620
Employer Liable for Non-Compete Indemnity Due to Untimely Renunciation After Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne la société Amiel Electronique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Amiel Electronique, dont le siège est à Cogolin (Var), zone industrielle, prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Richard X..., demeurant à Biswiller (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Amiel Electronique, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1990) la société Amiel a engagé le 31 mars 1987 M. X... en qualité de directeur de la communication ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que M. X... a démissionné le 16 février 1988 ;

qu'il a sollicité le paiement d'une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence ;

Attendu que la société Amiel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, que d'après l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité de non-concurrence correspond aux cinq dixièmes de la moyenne mensuelle des appointements dont a bénéficié le salarié au cours des douze derniers mois de présence dans l'établissement ;

qu'en l'espèce M. X... n'a été présent que onze mois dans la société Amiel ; qu'en faisant droit à sa demande d'indemnité de non-concurrence de 12 mois bien qu'il n'avait pas l'ancienneté requise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société Amiel ait soutenu devant la cour d'appel que M. X... n'avait pas l'ancienneté requise par l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, pour bénéficier de l'indemnité de non-concurrence ; que le moyen, est nouveau et que mélange de fait et de droit, il est en tant que tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Amiel Electronique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.