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91-14437 Généré par l'IA

Regional Director v. Individual (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 91-14437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Regional Director of Sanitary and Social Affairs appealed a social security tribunal judgment dated February 28, 1991, concerning an individual; however, the Director formally withdrew the appeal on May 11, 1994, subsequent to the rapporteur's report being filed in September 1992. The Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal, as permitted under the relevant procedural code, and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Regional Director v. Individual (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal, as permitted under the relevant procedural code, and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes sécurité sociale décision préjudicielle attaquable retrait de la requête administration sociale congé de maladie

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
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89-16395
Regional Director of Health and Social Affairs v. Social Security Tribunal (Appeal Inadmissibility)
89-17821
Director Regional of Health and Social Affairs v. Individual (Withdrawal of Appeal)
94-20013
Regional Director v. Social Security Tribunal (Inadmissible Cassation Appeal)
91-17606
Regional Director of Health v. Social Security Tribunal
96-10881
Regional Director's Appeal Forfeited Due to Untimely Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié à Orléans (Loiret), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant :

- M. Norbert X..., demeurant à Montrichard (Loir-et-Cher), ... de Nanteuil, défendeur à la cassation ;

à :

- la Caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, dont le siège est à Blois (Loir-et-Cher), ...,

LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte adressé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1994, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 28 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois au profit de Norbert X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 septembre 1992 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.