Tenant Registration Status Precludes Lease Renewal Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants appealed a decision regarding the renewal of a commercial lease, arguing over the status of the premises, but the appellate court based its ruling on the fact that one of the tenants was not registered with the trade register on the date the termination notice was served on March 3, 1980. The Court of Cassation affirmed this decision, holding that the tenant could not claim the right to lease renewal, even with subsequent registration, thereby correctly disregarding the tenants' assertions concerning the condition of the property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Registration Status Precludes Lease Renewal Rights: The Court of Cassation affirmed this decision, holding that the tenant could not claim the right to lease renewal, even with subsequent registration, thereby correctly disregarding the tenants' assertions concerning the condition of the property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellants to pay a sum based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Meyer X..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),
2 / Mme Z... Taieb, épouse X..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de Mme Nicole Y..., demeurant à Thomery (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la délivrance du congé, le 3 mars 1980, M. X... n'était pas inscrit au registre du commerce, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu, à bon droit, que, même en cas d'immatriculation postérieure de son chef ou de celui de son épouse, M. X... ne pouvait plus bénéficier du droit au renouvellement de son bail, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les allégations des preneurs relatives à l'état des locaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.