Property Rights Dispute and Adverse Possession Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision concerning property rights, with the core dispute revolving around whether the respondent could claim rights based on adverse possession without a valid title. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified its decision by concluding that in the absence of a title and effective possession necessary for prescription, the judgment should be based on factual presumptions, whose value the appellate court sovereignly assessed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Rights Dispute and Adverse Possession Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified its decision by concluding that in the absence of a title and effective possession necessary for prescription, the judgment should be based on factual presumptions, whose value the appellate court sovereignly assessed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This is the dispositive order allocating the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Michèle A..., épouse X..., demeurant ... à Creuzier-le-Vieux (Allier), aux lieu et place de Mme Tamisier, devenue propriétaire des murs aux termes d'un acte de vente reçu par M. Y..., notaire associé à Bellerive-sur-Allier le 7 février 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de Mme Raymonde Z... veuve B..., demeurant ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à un engagement de location, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, qu'en l'absence de titre et de possession utile pour prescrire il convenait de statuer au vu des présomptions dont elle a souverainement apprécié la valeur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.