Employee Appeal Regarding Unfair Dismissal Compensation Reduction and Application of Labor Code Article
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee appealed a decision that reduced her compensation for unfair dismissal, arguing the appellate court improperly applied a specific labor code article without it being raised by the parties and that the article was inapplicable due to the company's size. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because labor court proceedings are oral, all elements considered by the lower court judges are presumed to have been discussed contradictorily during the hearings, thus validating the application of the contested article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-5 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Regarding Unfair Dismissal Compensation Reduction and Application of Labor Code Article: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because labor court proceedings are oral, all elements considered by the lower court judges are presumed to have been discussed contradictorily during the hearings, thus validating the application of the contested article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order disposing of the appeal (the verdict).
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ... à Saran (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Bureau central d'études techniques, société anonyme dont le siège est ... à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le contrat de travail de Mme X..., salariée de la société Bureau central d'études techniques depuis le 1er octobre 1987, a été rompu le 2 avril 1990 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 novembre 1992) d'avoir réduit la somme qui lui avait été allouée par le jugement du conseil de prud'hommes au titre de l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a fait application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail sans que ce texte ait été invoqué par les parties au cours des débats dans leurs écritures, et qui ne pouvait d'ailleurs pas s'appliquer, en l'espèce, compte tenu de l'effectif de l'entreprise ;
Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, tous les éléments retenus par les juges du fond sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la société Bureau central d'études techniques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.