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93-41497 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Final Settlement Receipt Validity

Numéro de cause 93-41497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, dismissed in April 1990, signed a final settlement receipt in July 1960 (error in original text, implied to be 1990), which he then disavowed by an unmotivated letter in August 1990 before suing for unfair dismissal in September 1990. The employee contended that his later denunciation was sufficiently motivated by a prior letter from April 1990 rejecting the stated grounds for dismissal and demanding communication of the real reasons, a demand the employer never answered. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, which had ruled the employee's claims inadmissible, had appropriately assessed the facts and applied the correct legal rules, thus making the ground of appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee v. Employer: Final Settlement Receipt Validity: The employee contended that his later denunciation was sufficiently motivated by a prior letter from April 1990 rejecting the stated grounds for dismissal and demanding communication of the real reasons, a demand the employer never answered. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, which had ruled the employee's claims inadmissible, had appropriately assessed the facts and applied the correct legal rules, thus making the ground of appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif gestion de sinistres perception de prestation contrats de travail annulation du congé certificat de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
99-40233
Employee Dismissal Settlement Receipt Validity
96-41620
Employee Settlement Receipt Validity After Post-Discharge Payment
89-44062
Employee Dismissal Settlement Validity Dispute
97-40795
Receipt for Final Settlement Does Not Bar Unfair Dismissal Claim
96-40540
Employee's Receipt in Full Settlement vs. Pre-Existing Legal Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Wagner France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... à Crosne (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société J. Wagner France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié de la société Wagner France, a été licencié le 23 avril 1990 ; qu'il a signé, le 23 juillet 1960, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a dénoncé ledit reçu par une lettre non motivée le 17 août 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 1990 pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, inobservation de la procédure de licenciement et rupture abusive ; que l'employeur a reçu la convocation devant le bureau de conciliation le 10 novembre 1990 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Paris, 7 octobre 1992) d'avoir décidé que ses demandes étaient irrecevables, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que sa dénonciation de solde de tout compte était amplement motivée par un courrier précédent du 27 avril 1990, dans lequel il déclarait inacceptables et sans fondement les motifs de son licenciement et demandait que lui soient communiquées les causes réelles et sérieuses de son licenciement auquel l'employeur n'a jamais répondu ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Wagner France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.