Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-16362 Généré par l'IA

Property Dispute: Lack of Material Evidence in Possession Claim

Numéro de cause 92-16362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a property dispute regarding land ownership where one party claimed ownership based on cadastral recognition, professional surveyor confirmation, and neighbor testimony, the Court of Cassation quashed the appellate ruling because it failed to establish a legal basis by not citing material acts demonstrating actual possession, which was a necessary element given the opposing party's assertion of their own possession under Article 2229 of the Civil Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2229 du Code civil, Vu l'article 2229 du Code civil; Property Dispute: Lack of Material Evidence in Possession Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété contestation civile réintégrande titre représentatif de marchandises motifs de preuve dépositions des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2229 du Code civil
Vu l'article 2229 du Code civil ;
Vu l'article 2229 du Code civil
This article was the legal standard whose incorrect application formed the basis for the Court of Cassation to quash the lower court's decision.
Généré par l'IA
96-20265
Property Ownership Dispute Based on Usucapion and Insufficient Proof of Possession
91-15769
Property Ownership Dispute Over Adverse Possession Proof
96-10997
Property Ownership Dispute: Cadastral Evidence Confirms Title
74-11044
Property Dispute: Insufficient Proof of Title and Succession Claims Affirmed
98-21106
Adverse Possession Claim Rejected Due to Insufficient Proof of Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 2229 du Code civil

This article was the legal standard whose incorrect application formed the basis for the Court of Cassation to quash the lower court's decision.

Condamne, ensemble, les consorts Y... et B... Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of legal costs following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Alain A..., demeurant lotissement Beausoleil à Baie-Mahault (Guadeloupe),

2 / M. X... Manne, demeurant ... à Baie-Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

1 / de Mme Séraphine Y... épouse E..., demeurant à Montplaisir à Sainte-Rose (Guadeloupe),

2 / de Mme Elizana C... épouse Z..., demeurant à Montplaisir à Sainte-Rose (Guadeloupe),

3 / de Mme D..., Louisiane Y..., épouse Coman, demeurant au Foyer rural de Port-Louis (Guadeloupe), défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, M. Villien, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat des consorts A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Y... et de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2229 du Code civil ;

Attendu que, pour accueillir la demande en revendication de parcelle présentée par les consorts Y... et B... Z... contre les consorts A..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 février 1992) retient, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... et B... Z... établissent qu'ils sont reconnus comme propriétaires par les services du cadastre, par les géomètres professionnels, qui sont intervenus sur les lieux, et surtout par leurs voisins ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes matériels manifestant l'exercice d'une possession réelle, alors que les consorts A... prétendaient avoir été eux-mêmes en possession de la parcelle litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne, ensemble, les consorts Y... et B... Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.