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92-16261 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Non-Final Appellate Decision on Expert Appraisal

Numéro de cause 92-16261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contested appellate decision merely declared the plaintiff's request for an expert appraisal admissible, without settling any principal issue of the case, which renders the judgment non-appealable under articles 606, 607, and 608 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 607 du nouveau Code de procédure civile, article 606 du nouveau Code de procédure civile, article 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Non-Final Appellate Decision on Expert Appraisal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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article du CPC dispositif du jugement recevabilité du recours incident contrat d'expertise cognition du pourvoi en cassation expertise judiciaire

Dispositions légales citées

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article 607 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning preceding the operative part to establish the inadmissibility of the appeal, which is then declared in the dispositive.
article 606 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning preceding the operative part to establish the inadmissibility of the appeal, which is then declared in the dispositive.
article 608 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning preceding the operative part to establish the inadmissibility of the appeal, which is then declared in the dispositive.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the appellants to pay a sum to the opposing party for legal fees.
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10-28319
Inadmissible Appeal: Premature Challenge of Non-Final Judgment
12-21210
Intermediate Decision Not Subject to Cassation Appeal
01-17581
Inadmissible Cassation Appeal Against Non-Final Judgment
11-25548
Cassation Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment
15-10543
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Definitive Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 607 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning preceding the operative part to establish the inadmissibility of the appeal, which is then declared in the dispositive.

article 606 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning preceding the operative part to establish the inadmissibility of the appeal, which is then declared in the dispositive.

article 608 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning preceding the operative part to establish the inadmissibility of the appeal, which is then declared in the dispositive.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the appellants to pay a sum to the opposing party for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) Mme Danielle, Ghislaine Z..., épouse Y..., demeurant ..., à Sainte-Marie (La Réunion),

2 ) M. Gilbert, Marie-Louis Y..., demeurant ..., à Sainte-Marie (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis - La Réunion (1ère chambre), au profit de M. Jean, Raymond X..., domicilié chemin Lory les Hauts, 103 HLM, à Sainte-Clotilde (La Réunion), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Villien, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avis donné aux avocats :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis-La Réunion, 24 avril 1992) se bornant dans le dispositif à déclarer recevable pour ordonner une expertise, l'action intentée par M. X..., le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;,

Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.