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92-15400 Généré par l'IA

Appellant v. Owner Regarding Fixed-Price Contract and Supplementary Works Payment

Numéro de cause 92-15400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a lower court's ruling regarding payment for supplementary works under a construction contract, arguing that the fixed-price nature of the contract had been abandoned. The appellate court, however, determined, through a necessary interpretation of ambiguous contract clauses, that the parties had not renounced the fixed-price arrangement and that written authorization from the project owner was required for payment of additional work, further finding no disruption to the contract's economy, especially since the appellant was aware of the building's unique design and accepted the site as is according to the plans. Consequently, the highest court upheld the lower court's decision, rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellant v. Owner Regarding Fixed-Price Contract and Supplementary Works Payment: The appellate court, however, determined, through a necessary interpretation of ambiguous contract clauses, that the parties had not renounced the fixed-price arrangement and that written authorization from the project owner was required for payment of additional work, further finding no disruption to the contract's economy, especially since the appellant was aware of the building's unique design and accepted the site as is according to the plans. Consequently, the highest court upheld the lower court's decision, rejecting the appeal.

Mots-clés

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contrat de construction prix ferme heures d'appoint validité du contrat déterminé plan de construction maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order that dismisses the appeal (the main ground for the verdict).
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94-20877
Property Owners v. Construction Company Regarding Contract Payment
JURITEXT000006976611
Construction Company v. Proprietor (Fixed-Price Contract Modification)
88-19471
Contractor Payment Dispute Over Unauthorized Extra Work
70-13077
Contractor Appeal Regarding Fixed-Price Contract Classification and Supplementary Work Claims
93-17930
Construction Company v. Property Owners (Provisional Payment for Extra Works)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order that dismisses the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit :

1 ) de Mme Francine Y..., demeurant Villa Source Joséphine, ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

2 ) de la société Sometra, dont le siège est ... (14e) (Bouches-du-Rhône),

3 ) de la société Menuiserie Gargini, dont le siège est ...,

4 ) de la société Seproc, dont le siège est ... (Vaucluse),

5 ) de M. A..., demeurant 60, Grand'Rue à Saint-Jean-du-Gard (Gard),

6 ) de M. X..., entreprise Bastide Roure, dont le siège social est ...,

7 ) de la société Betac, dont le siège est ...,

8 ) de la société Socotec, dont le siège social est ... (15e), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, M. Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sometra, l'Entreprise Gargini, la société Seproc, M. A..., M. X..., Entreprise Bastide-Roure, la société Socotec et la société Betac ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du marché, que les parties n'avaient pas renoncé au caractère forfaitaire de ce marché et qu'un ordre écrit du maître de l'ouvrage dont l'entrepreneur ne justifiait pas était nécessaire pour obtenir paiement des travaux supplémentaires et retenu qu'aucun bouleversement de l'économie du contrat n'était intervenu, M. Z... ayant eu communication du marché et sachant que l'immeuble était d'une conception particulière et la convention stipulant que l'entrepreneur prendrait le terrain en l'état suivant les indications portées aux plans, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.