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92-14990 Généré par l'IA

Ditch Obstruction Case Remanded Over Reliance on Unexamined Local Customs

Numéro de cause 92-14990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a summary proceeding concerning a dispute over the obstruction of a ditch by wooden planks installed by a farming group, which allegedly reduced water flow to an adjacent pond, the appellate court upheld a finding of disturbance based solely on local customs. The highest court overturned this decision, reasoning that by basing its ruling only on unexamined local customs without explaining their origin, scope, or content, the appellate court failed to provide a legal basis for its judgment, thus requiring the case to be sent back for retrial.

Regeste Legislator

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l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ditch Obstruction Case Remanded Over Reliance on Unexamined Local Customs: The highest court overturned this decision, reasoning that by basing its ruling only on unexamined local customs without explaining their origin, scope, or content, the appellate court failed to provide a legal basis for its judgment, thus requiring the case to be sent back for retrial.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence doute sur le caractère infractionnel responsabilité pour dégâts d'eau amende pour infraction aux règles de bâtir droit coutumier infraction d'importance mineure

Dispositions légales citées

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l'article 809 du nouveau Code de procédure civile
This article was the legal basis cited in the reasoning preceding the cassation, which implied the basis for overturning the lower court's decision regarding the summary proceeding.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the defendant to pay the sum of seven thousand francs for costs.
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98-22402
Landowner Flood Damage Suit Against Pond Owner
21DA02357
Appeal Court Overturns Initial Judgment on Procedural Grounds in River Embankment Case
92-11139
High Court Remands Pond Overflow Damages Case Over Alleged Factual Distortion in Appeal Denial
21LY01617
Municipality Diversion and Drainage Dispute Appeal
15-27522
Property Owner v. Neighbor (Water Discharge and Litigation Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 809 du nouveau Code de procédure civile

This article was the legal basis cited in the reasoning preceding the cassation, which implied the basis for overturning the lower court's decision regarding the summary proceeding.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the defendant to pay the sum of seven thousand francs for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole de Montrozard, à Bouligneux (Ain), représenté par son gérant, M. Jean X..., demeurant ... (6ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de Mme Cécile Y..., veuve Z..., demeurant ... (6ème) (Rhône), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me de Nervo, avocat du Groupement foncier agricole de Montrozard, de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, statuant en référé sur la demande de Mme Z... en enlèvement des planches d'un "batardeau" installé par le Groupement Foncier Agricole de Montrozard sur un fossé, modifiant ainsi l'écoulement des eaux et réduisant l'alimentation en eau de l'étang "des grandes gorges", l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 1992) retient qu'en application des seuls usages locaux, il convient de constater que le trouble existe ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'origine, la portée et le contenu de ces usages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne Mme Z... à payer au Groupement foncier agricole de Montrozard la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Z..., envers le Groupement foncier agricole de Montrozard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.