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91-41974 Généré par l'IA

Foundation Appeal Inadmissible Due to Illegible Signatures

Numéro de cause 91-41974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal brought by a foundation was declared inadmissible by the Supreme Court because the signature on both the declaration of appeal and the supporting brief were illegible and different, making it impossible to identify the author of the appeal, which violates the procedural requirements of the Civil Procedure Code concerning the form and identification of the appellant.

Regeste Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Foundation Appeal Inadmissible Due to Illegible Signatures: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
fondation exigence de signature code de procédure civile procédure d'identification mémoire illisible exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the preamble to the section concerning the admissibility of the appeal, which led directly to the dispositive ruling.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main ground for the final order, based on the cited procedural rules.
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92-82320
Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature
94-82502
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Signature and Authorization
92-44437
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Declaration of Appeal
03-05104
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds and Unsigned Brief
90-84647
Appeal Inadmissible: Improperly Signed Appellant Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the preamble to the section concerning the admissibility of the appeal, which led directly to the dispositive ruling.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main ground for the final order, based on the cited procedural rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la fondation Palatine de France, sise ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. Laurent Y..., demeurant chez M. X..., ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire, faits l'un et l'autre au nom du président de la fondation Palatine de France, portent une signature différente et illisible, ne permettant pas d'identifier l'auteur du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la fondation Palatine de France, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.