Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-10644 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. Validity of General Assembly Convocation

Numéro de cause 93-10644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by a neighborhood property owners' association seeking to overturn a decision made by the Court of Appeal concerning the validity of a general assembly; the Court of Appeal had legally justified its decision by finding that certain co-owners, including the respondent company, had not been personally convened to the May 9, 1988, general assembly, which, according to the association's statutes, required all neighboring owners to be summoned in person and only permitted limited representation by proxies, principal tenants, or managers, thereby invalidating the proceedings against the uninvited parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Property Owners' Association v. Validity of General Assembly Convocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
association de locataires association restriction à la propriété défaut de légitimation de l'association citation à comparaître assemblée des délégués

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for costs incurred.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
This is a directive concerning the allocation of legal costs (dépens) and enforcement costs.
Généré par l'IA
16-18331
Co-Owners' Appeal Against General Assembly Annulment Dismissed
91-10604
Co-Owner Standing to Challenge Assembly Decisions Assessed at Time of Summons
01-14955
Property Owner v. Co-ownership Association: Annulment of Assembly Decisions and Abusive Appeal Sanction
11/00005
Condominium Owners v. Co-Ownership Association (Invalid General Assembly)
07/01504
Co-owners' Appeal Regarding General Assembly Nullity and Resolution Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for costs incurred.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is a directive concerning the allocation of legal costs (dépens) and enforcement costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des propriétaires riverains de la cour et passage des Petites Ecuries à Paris, représentée par le cabinet Paris Ile-de-France, dont le siège est ... (2ème), agissant poursuites et diligences de M. Maxime X..., domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section A), au profit de la SCI des Petites Ecuries, dont le siège est ... (10ème), en la personne de son gérant y domicilié et élisant domicile au cabinet de son mandataire de la société Cabinet Cassagne, ... (9ème), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Bouthors, avocat de l'Association syndicale des propriétaires riverains de la cour et passage des Petites Ecuries à Paris 10ème, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI des Petites Ecuries, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que, conformément aux statuts de l'Association syndicale de la cour et du passage des Petites Ecuries, l'assemblée générale de cette association étant composée de tous les propriétaires riverains, ceux-ci devaient être convoqués en personne à l'assemblée et ne pouvaient s'y faire représenter par une personne extérieure à l'association, sauf par leurs seuls fondés de pouvoir, locataires principaux et gérants, et d'autre part, constaté que les copropriétaires de l'immeuble 7 ter, cour des Petites Ecuries et en particulier la SCI des Petites Ecuries, copropriétaire de cet immeuble riverain de la voie privée, n'avaient pas été convoqués à l'assemblée générale du 9 mai 1988, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher quelles avaient pu être les pratiques antérieures, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association syndicale des propriétaires riverains de la cour et du passage des Petites Ecuries à payer à la SCI des Petites Ecuries la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne l'Association syndicale des propriétaires riverains de la cour et du passage des Petites Ecuries, envers la SCI des Petites Ecuries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.