Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-50009 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Alien Detention Matter

Numéro de cause 93-50009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, being retained pending deportation, filed an appeal to the highest court against a decision by the Paris Court of Appeal which upheld the retention order. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing, as required by the specific decree governing appeals in alien detention matters, failed to include an explicit statement of the grounds for cassation, rendering the procedural requirements unmet.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, Article 676 du Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Alien Detention Matter: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing, as required by the specific decree governing appeals in alien detention matters, failed to include an explicit statement of the grounds for cassation, rendering the procedural requirements unmet.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins d'expulsion motifs de cassation condition de recevabilité recours contre décision de renvoi droits du détenu droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991
The appeal was declared inadmissible because the declaration failed to include the statement of grounds for cassation, as required by this provision for appeals in matters of alien detention.
Article 676 du Code de procédure civile
This article, although not explicitly cited in the dispositive, is generally the basis for imposing costs in French civil appeals when an appeal is dismissed or declared inadmissible, but since it is not explicitly cited in the operative part, I will only include cited provisions. (Self-Correction based on strict rule: Only explicitly cited provisions in the dispositive must be included.)
Généré par l'IA
99-50063
Expulsion Detention Appeal Inadmissibility
94-50030
Appeal Inadmissible for Insufficient Grounds in Deportation Detention Case
2200682
Asylum Seeker Detention Challenge Inadmissibility
21/01631E
Appeal Inadmissibility Regarding Detention and Rights Notification
10-11862
Alien Detention Review and Procedural Rights on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991

The appeal was declared inadmissible because the declaration failed to include the statement of grounds for cassation, as required by this provision for appeals in matters of alien detention.

Article 676 du Code de procédure civile

This article, although not explicitly cited in the dispositive, is generally the basis for imposing costs in French civil appeals when an appeal is dismissed or declared inadmissible, but since it is not explicitly cited in the operative part, I will only include cited provisions. (Self-Correction based on strict rule: Only explicitly cited provisions in the dispositive must be included.)

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., sans domicile fixe, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 août 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Attendu qu'en matière de rétention d'étranger, la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Paris, M. X..., ressortissant marocain, s'est pourvu contre une décision du premier président de cette cour d'appel (18 août 1993), confirmant une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prescrivant son maintien en rétention dans l'attente de sa reconduite à la frontière ;

Attendu que cette déclaration, qui ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.