Aviation Insurance Sub-Brokerage Commission Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered two related appeals concerning the termination of a sub-brokerage agreement between an aviation insurance office and an individual, where the individual challenged the denial of commissions despite the agreement's valid termination notice, and the office challenged the finding that the alleged breaches did not justify withholding commissions. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, finding that the lower court had correctly interpreted ambiguous contractual terms and testimonial evidence to establish the individual's status as a sub-broker, not a co-broker, regarding specific accounts, thus legally justifying the decision that commissions were due despite termination; consequently, the appeals were dismissed as abusive, and the appealing parties were fined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Aviation Insurance Sub-Brokerage Commission Dispute: The Court of Cassation upheld the appellate ruling, finding that the lower court had correctly interpreted ambiguous contractual terms and testimonial evidence to establish the individual's status as a sub-broker, not a co-broker, regarding specific accounts, thus legally justifying the decision that commissions were due despite termination; consequently, the appeals were dismissed as abusive, and the appealing parties were fined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing both appeals.
This provision orders a civil fine against the appellants due to the abusive nature of their appeals.
This provision orders the appellants to pay the costs of their appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi n° 92-16.591 formé par M. Michel Z..., demeurant ... (16ème),
Contre :
1 / la société Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège social est ... (2ème),
2 / la société Office d'assurances aériennes Gérard de X... (OAAGC), société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), défenderesses à la cassation ;
Et sur le pourvoi n° 92-16.600 formé par la Société office d'assurances aériennes Gérard de X... (OAAGC),
Contre :
1 / M. Michel Y...,
2 / la société Assurances générales de France (AGF), société anonyme, défendeurs à la cassation ;
en cassation du même arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B),
M. Z..., demandeur au pourvoi n° 92-16.591, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
La société Office d'assurances aériennes Gérard de X..., demanderesse au pourvoi n° 92-16.600, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Assurances générales de France (AGF), de Me Cossa, avocat de la société Office d'assurances aériennes Gérard de X... (OAAGC), les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint en raison de leur connexité les pourvois n U 92-16.600 formé par l'Office d'assurance aérienne G de X... (OAAGC) et n° J 92-16.591 formé par M. Y... ;
Sur les moyens uniques des pourvois, tel qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont annexés au présent arrêt :
Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992) a, d'une part, constaté que la convention de sous-courtage passée entre l'OAAGC et M. Y... pouvait être dénoncée six mois avant son terme et que l'OAAGC l'avait effectivement résiliée en respectant ce délai, d'autre part, estimé qu'aucun des manquements imputés par l'OAAGC à M. Y... ne justifiait qu'il soit privé des commissions prévues par cette convention ;
Attendu, ensuite, qu'eu égard à l'ambiguïté des termes figurant, tant dans une lettre écrite à l'OAAGC par l'Institution de prévoyance des entreprises de constructions aéronautiques (IPECA), que dans une convention passée entre les deux parties précitées et l'Union des assurances de Paris, la cour d'appel, appréciant la portée des témoignages invoqués, a retenu que M. Y... n'avait pas la qualité de co-courtier, mais seulement celle de sous-courtier à propos des affaires concernant l'IPECA ;
Qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié et les deux moyens sans fondement ;
Et attendu que chacun des pourvois revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Office d'assurances aériennes Gérard de X... et M. Z..., chacun à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
Les condamne chacun, aux dépens de leur pourvoi et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.