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92-45232 Généré par l'IA

Company Appeal Regarding Summary Judgment for Employee Compensation Rejected

Numéro de cause 92-45232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by a company contesting a summary judgment order that compelled it to pay an employee provisions for salary and vacation pay, and to issue a certificate of employment. The company argued for a continuance because its representative was abroad, and asserted that the employee failed to appear to collect agreed-upon sums and that vacation pay calculation was contested. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the decision on the request for continuance was an administrative measure not subject to appeal, and that the remaining grounds raised in the appeal were new arguments that the lower labor court had not ruled upon because the company failed to appear, rendering those arguments inadmissible as they were mixed questions of fact and law presented for the first time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Company Appeal Regarding Summary Judgment for Employee Compensation Rejected: The company argued for a continuance because its representative was abroad, and asserted that the employee failed to appear to collect agreed-upon sums and that vacation pay calculation was contested. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the decision on the request for continuance was an administrative measure not subject to appeal, and that the remaining grounds raised in the appeal were new arguments that the lower labor court had not ruled upon because the company failed to appear, rendering those arguments inadmissible as they were mixed questions of fact and law presented for the first time.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir commandement de payer calcul du salaire motifs de cassation argumentation motivée justes motifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-40209
Employer Appeal on Employee Compensation Rejected
83-41662
Appeal Regarding Summary Judgment Validity and Dismissal Compensation Denial
93-44626
Employer Appeal Against Overtime Award Rejected
90-45153
Employer Appeal of Wage Payment Order Rejected
91-42046
Employer Appeal Regarding Employee Compensation and Rest Awards Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

Condamne la société CBDS, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation to costs related to the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CBDS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Mlle Louisa Y..., demeurant 4, square d'Agrippa d'Aubigné, appt 44 à Beauval (Seine-et-Marne), Meaux, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société CBDS fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 8 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des provisions sur salaire et indemnités de congés payés et à lui remettre un certificat de travail, alors, selon le moyen, que le représentant de la société en voyage d'affaires à l'étranger avait demandé le renvoi, que la salariée, qui avait conclu un arrangement avec son employeur, ne s'est pas présentée comme convenu au siège de l'entreprise pour retirer les sommes lui revenant et que les indemnités de congés payés pour la période du 1er au 30 juin 1992 sont calculées sur la totalité du temps travaillé dans la société ;

Mais attendu que la décision statuant sur la demande de renvoi, simple mesure d'administration judiciaire, n'est pas susceptible de recours ; que, pour le surplus, le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître du moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CBDS, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.