Company Appeal Dismissed Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a company's appeal filed on October 23, 1992, against a decision notified to the opposing party on April 30, 1992. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit stipulated by Article 612 of the New Code of Civil Procedure, leading to the dismissal of the appeal and the condemnation of the appellant for court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Dismissed Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit stipulated by Article 612 of the New Code of Civil Procedure, leading to the dismissal of the appeal and the condemnation of the appellant for court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the deadline stipulated by this provision.
This is the order imposing costs upon the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société "Trois S" Schermann Self Service Système, société anonyme, dont le siège est ..., à Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de M. Charles X..., demeurant ..., à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 23 octobre 1992, contre une décision notifiée le 30 avril 1992 ;
Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société "Trois S" Schermann Self service système, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.