Directorate Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter involves an appeal filed by a departmental directorate against a decision rendered by a labor tribunal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Article 984 of the New Code of Civil Procedure. The reasoning was that in cases where mandatory legal representation is not required, an appeal must be filed by the party or a special agent holding a specific power of attorney; in this instance, the appeal was lodged by an agent lacking the necessary special power of attorney at the time of filing, and the subsequent power of attorney, dated after the declaration, was received too late to validate the initial submission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Directorate Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation: The reasoning was that in cases where mandatory legal representation is not required, an appeal must be filed by the party or a special agent holding a specific power of attorney; in this instance, the appeal was lodged by an agent lacking the necessary special power of attorney at the time of filing, and the subsequent power of attorney, dated after the declaration, was received too late to validate the initial submission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the explicit legal basis for declaring the appeal inadmissible due to a defect in representation.
This section dictates the allocation of legal costs following the ruling on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Direction départementale des PTT de la Haute-Savoie, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1990 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section activités diverses), au profit de Mme Huguette X... Y..., demeurant à Saint-Cergues (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Direction départementale des PTT de Haute-Savoie, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite le 12 juillet 1990 par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ; que le pouvoir spécial daté du 19 juillet 1990 a été reçu le 23 juillet 1990, postérieurement à la déclaration de pourvoi ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la Direction départementale des PTT de Haute-Savoie, envers Mme Meynet Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.