Principal and Cross-Appeals Deemed Inadmissible Due to Procedural Defaults
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared both the principal appeal filed by the appellant company and the cross-appeal filed by the respondent inadmissible because the principal appeal failed to state any specific grounds for cassation and the amplifying brief was not submitted within the prescribed three-month deadline, leading to the derivative inadmissibility of the cross-appeal which was lodged after the expiration of the time limit for the principal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile; Principal and Cross-Appeals Deemed Inadmissible Due to Procedural Defaults: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the principal appeal inadmissible due to the absence of stated grounds/memoire ampliatif.
Cited as the basis for declaring the incidental appeal inadmissible due to the inadmissibility of the principal appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Textile direct distribution, dont le siège est à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Béatrice X..., demeurant à Arleux (Nord), ..., défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
1 / la société anonyme Direct, dont le siège est à Villers Bretonneux (Somme), ...,
2 / la société anonyme Direct exploitation (DIREX), dont le siège est à Rivery (Somme), ...,
Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par la société Textile direct distribution :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
Sur la recevabilité du pourvoi incident relevé par Mme X... :
Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai donné au demandeur pour agir à titre principal ;
Et attendu que, selon les pièces de la procédure, la décision a été notifiée à Y... Girard le 17 juillet 1993 ; que, par suite, le pourvoi incident relevé le 3 janvier 1994 n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.