Appeal Dismissed for Lack of Specific Ground for Cassation in Unpaid Wages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision, which had refused to grant interim relief (référé) on claims for unpaid wages, professional expenses, and the provision of employment documents, because the lower court found a serious dispute existed that necessitated a full proceeding. The High Court declared the appeal inadmissible because the appeal brief failed to articulate a specific ground for cassation, instead merely reiterating the original claims and introducing a new claim without invoking a violation of a rule of law, which is required under the procedural rules governing appeals to the High Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi irrecevable; Appeal Dismissed for Lack of Specific Ground for Cassation in Unpaid Wages Claim: The High Court declared the appeal inadmissible because the appeal brief failed to articulate a specific ground for cassation, instead merely reiterating the original claims and introducing a new claim without invoking a violation of a rule of law, which is required under the procedural rules governing appeals to the High Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the context of the requirement for a statement of grounds for appeal, which was found lacking, leading to the declaration of inadmissibility.
This is the operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.
This is an order related to a specific procedural request made under Article 628 of the NCPC.
This provision governs the ordering of costs and expenses related to the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., demeurant Camp Fabre, Castelnau-Valence (Gard), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, au profit de la société France caravaning, société anonyme exploitant sous l'enseigne Camping "Elysée résidence" dont le siège est route d'Espignette au Grau du Roi (Gard), BP 15, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents :
M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le conseil de prud'hommes, saisi de demandes en paiement de salaires, de frais professionnels et de remise d'un bulletin de salaire, ainsi que d'un certificat de travail formées par Mme Y..., et de celles de dommages-intérêts et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentées par la société France caravaning, a, par l'ordonnance de référé attaquée (Nîmes, 14 octobre 1992), dit n'y avoir lieu à référé, après avoir constaté l'existence d'une contestation sérieuse ;
Qu'à l'appui de son pourvoi, Mme Y... se prévaut de son droit fondamental à porter devant un tribunal un litige relatif au respect d'une convention collective, renouvelle ses demandes et en présente une nouvelle sans invoquer la violation d'un principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Dit n'y avoir lieu d'accueillir la demande de la société France caravaging fondée sur l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme Y..., envers la société France caravaning, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.