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92-44593 Généré par l'IA

Employer Appeal of Abusive Termination Damages for Contradictory Labor Court Ruling

Numéro de cause 92-44593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a judgment from the lower labor court that ordered it to pay damages for abusive termination, despite the lower court having concurrently found that the employee's dismissal, following a proper preliminary interview, was based on facts constituting a real and serious cause. The highest court quashed the decision, reasoning that the labor court was self-contradictory by simultaneously validating the factual basis for the dismissal as legitimate while still condemning the employer for unjustified rupture, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code concerning consistency in judicial reasoning.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal of Abusive Termination Damages for Contradictory Labor Court Ruling: The highest court quashed the decision, reasoning that the labor court was self-contradictory by simultaneously validating the factual basis for the dismissal as legitimate while still condemning the employer for unjustified rupture, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code concerning consistency in judicial reasoning.

Mots-clés

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résiliation abusive litiges du travail cause légitime norme de travail droit à la déconnexion décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for cassating the judgment due to internal contradiction.
Généré par l'IA
88-43542
Employer Appeal Regarding Abusive Dismissal Damages
87-43499
Employer Appeal of Abusive Dismissal Ruling
12/03083
Employer Appeal of Abusive Dismissal Ruling for Equipment Damage
87-44743
Employment Compensation and Abusive Dismissal Ruling Appeal
92-42881
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for cassating the judgment due to internal contradiction.

Mme X..., envers la société ONC "Tout impec", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates that Mme X... pays the costs and execution expenses of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SARL ONC "Tout impec", société à responsabilité limitée, dont le siège est quartier des Plaines à Tanneron (Var), en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de Mme Andrée X..., demeurant ... (Var), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout en constatant que Mme André X... employée en qualité de femme d'entretien par la société à responsabilité limitée ONC depuis le 1er janvier 1991 avait été licenciée dans le respect de la formalité de l'entretien préalable pour des faits dont il a estimé qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué a condamné la société ONC au paiement d'une indemnité pour rupture abusive ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui s'est contredit n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse ;

Condamne Mme X..., envers la société ONC "Tout impec", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Cannes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.