Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Ordered
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Court of Appeal of Colmar in favor of a company, based on a formal declaration of withdrawal submitted by the appellant's lawyer on March 14, 1994, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Ordered: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for confirming the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision was cited to establish the composition of the court chamber for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Spanier et Compagnie (ESCI), dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société ESCI, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 14 mars 1994, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société ESCI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.