Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a judgment from the labor relations board concerning an employment dispute but failed to state any specific ground for annulment, instead merely requesting a re-examination of the factual elements of the case. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing did not articulate any violation of a rule of law as required by procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Legal Ground: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing did not articulate any violation of a rule of law as required by procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis regarding the requirement for the appeal to state a ground for cassation.
Cited as part of the legal basis regarding the nature of the appeal that seeks to challenge the conformity of the decision with the law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de la société anonyme agence centrale Ford, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société agence centrale Ford, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.