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93-44276 Généré par l'IA

Labor Tribunal Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground

Numéro de cause 93-44276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, challenging a judgment from the labor tribunal, failed to articulate any specific ground for cassation, merely requesting a re-examination of the facts of the case instead of citing any violation of a rule of law as required by the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile motifs de cassation État de droit règlement intérieur motif légal d'exclusion recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Généré par l'IA
90-45356
Labor Appeal Inadmissible for Lack of Specific Legal Ground
93-44740
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground for Cassation
92-44661
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-42537
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds for Cassation
93-42634
Labor Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

Condamne M. X..., envers la société Lorient Den, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The decision imposes costs and execution fees on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant au lieu-dit "Kervignac" à Moélan-sur-Mer (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Lorient (Section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Lorient Den, dont le siège est "La Potinière", 5, Promenade de Port Maria à Larmor Plage (Morbihan), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Lorient Den, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.