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93-44275 Généré par l'IA

Association's Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation

Numéro de cause 93-44275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The social chamber of the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, an association, merely requested a re-examination of the facts of the case without citing any specific violation of a rule of law, which is required under the provisions of the Civil Procedure Code for an appeal seeking to challenge the conformity of a judgment with legal principles.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Association's Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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code de procédure civile règlement intérieur État de droit association erreur de fait défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a ground for cassation, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The main order declaring the appeal inadmissible.
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91-44631
Appeal Inadmissible Due to Lack of Citation of Legal Error
91-42325
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error in Cassation
93-40714
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Error Citation
94-44768
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation
92-43239
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a ground for cassation, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The main order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association Pact Arim de la Dordogne, dont le siège est ... (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section diverses), au profit de Mlle Nadine X..., demeurant ... (Dordogne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'Association Pact Arim de la Dordogne, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.