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91-41479 Généré par l'IA

Worker's Unjustified Absence Precludes Wrongful Termination Claim

Numéro de cause 91-41479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural worker, engaged under a six-month re-employment contract, ceased working on November 24, 1989, following prior unjustified absences, leading him to sue his employer for compensation based on wrongful termination by the employer, alleging the employer failed to respect agreed work hours and minimum wage. The lower court ruled that the contract was not terminated by the employer, a finding the high court upheld because the lower court established that the worker had not returned to work after November 24th following earlier unjustified absences, thereby rejecting the worker's appeal that attributed the rupture solely to the employer's breaches.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Worker's Unjustified Absence Precludes Wrongful Termination Claim: The lower court ruled that the contract was not terminated by the employer, a finding the high court upheld because the lower court established that the worker had not returned to work after November 24th following earlier unjustified absences, thereby rejecting the worker's appeal that attributed the rupture solely to the employer's breaches.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail contrat de travail prestations d'assurance-accidents durée et horaire de travail libération de l'obligation de travailler absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
79-40465
Employee Dismissal Upheld for Unjustified Absence After Leave
69-40424
Employee Absence Justification and Termination Validity
14-23817
Employee Wage and Severance Claim Rejection Following Unjustified Absence
94-44129
Worker v. Employer: Unpaid Wages and Wrongful Dismissal
92-42991
Employee Absence and Wrongful Dismissal Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant chez Mme Chantal X..., rue Edmond Michel à Saint-Joseph (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (Réunion) (Section agriculture), au profit de M. Alix Y..., demeurant chemin René Hoarau, Bas de Jean Z..., à Saint-Joseph (Réunion), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle A..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, 22 novembre 1990), que M. X... a été engagé comme ouvrier agricole le 10 août 1989 par M. Y..., pour une période de six mois, dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi ; qu'à compter du 24 novembre 1989, il a cessé de travailler pour le compte de son employeur ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le contrat n'avait pas été rompu par l'employeur et de l'avoir débouté, en conséquence, de sa demande de paiement d'une indemnité égale aux salaires restant dus jusqu'à la fin du contrat et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que les absences injustifiées qui sont reprochées à M. X... sont une affirmation gratuite, que la responsabilité de la rupture du contrat incombait à M. Y... qui, bien qu'ayant obtenu une aide de l'Etat, n'a respecté ni l'horaire hebdomadaire de travail, ni le salaire minimum mensuel ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'après plusieurs absences injustifiées, M. X... ne s'était plus présenté à son travail depuis le 24 novembre 1989 ; qu'il a pu décider que le contrat n'avait pas été rompu par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les demandes présentées par M. X... :

Attendu que M. X... présente devant la Cour de Cassation des demandes de condamnation de M. Huet au paiement de diverses sommes ;

Mais attendu que ces demandes sont irrecevables devant la Cour de Cassation ;

Sur la demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'une somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, présentée par M. Y... :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.