Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a social security matter, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was improperly filed. The Court reasoned that under the relevant procedural and social security codes, an appeal in a social security matter must be submitted by a declaration signed by a lawyer practicing before the Court of Cassation and the Council of State, and the appeal submitted by way of a simple letter to the clerk's office of the lower court failed to meet these mandatory legal requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Improper Filing: The Court reasoned that under the relevant procedural and social security codes, an appeal in a social security matter must be submitted by a declaration signed by a lawyer practicing before the Court of Cassation and the Council of State, and the appeal submitted by way of a simple letter to the clerk's office of the lower court failed to meet these mandatory legal requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the formal requirements for lodging an appeal in social security matters, which were not met by the appellant.
This article pertains to the composition of the court during the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rosette X..., demeurant Clair Soleil A2, CH de Saint-Laurent à Cagnes-sur-Mer ((Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (14ème chambre sociale), au profit de :
1 ) la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM), dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),
2 ) la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DRASS), dont le siège est ... ( 8ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration reçue au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un arrêt rendu le 5 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en matière de sécurité sociale sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS ;
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X..., envers la CPAM des Alpes- Maritimes et la DRASS de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.