Catering Company Transfer of Employment Contract Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a catering company operating within a retirement home using dedicated staff and equipment for the home's meals also prepared food for external clients using the same facilities, the appellate court incorrectly ruled that the automatic transfer of employment contract provisions (Article L. 122-12, paragraph 2 of the Labor Code) did not apply because the production means were not exclusively dedicated to the internal catering activity. The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court's own findings—that the catering was conducted in the premises with appropriate equipment by staff assigned to the retirement home's meals—established the existence of an autonomous economic entity whose activity was continued by the retirement home, thus triggering the required transfer of the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail; Catering Company Transfer of Employment Contract Application: 122-12, paragraph 2 of the Labor Code) did not apply because the production means were not exclusively dedicated to the internal catering activity. The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court's own findings—that the catering was conducted in the premises with appropriate equipment by staff assigned to the retirement home's meals—established the existence of an autonomous economic entity whose activity was continued by the retirement home, thus triggering the required transfer of the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis upon which the lower court's decision was reviewed, leading to the quashing of the ruling.
This is the main order, quashing the appealed judgment.
This order imposes the costs of the cassation proceedings on the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Eurest France venant aux droits de la société Eurest Collectivités, dont le siège est .... 327, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit :
1 ) de Mme Clémence X..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence),
2 ) de la société anonyme Maison de retraite "Les Cèdres", boulevard du Général de Gaulle, à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Eurest France venant aux droits de la société Eurest Collectivités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Maison de retraite "Les Cèdres", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Cèdres, qui gère une maison de retraite a confié à compter du 1er avril 1990 la préparation des repas à la société Eurest collectivités, aux droits de laquelle se trouve la société Eurest France ; que postérieurement étaient conclus des avenants entre les parties autorisant la société Eurest à préparer des repas pour d'autres collectivités en utilisant le matériel de cuisine de la maison de retraite ; que Mme X... a été engagée le 14 septembre 1990 par la société Eurest en qualité d'employée de service ; que la société Les Cèdres a résilié à compter du 31 août 1991 le contrat qui la liait à la société Eurest ; que cette dernière a avisé la salariée que son nouvel employeur serait la société Les Cèdres qui a refusé de reprendre Mme X... ;
que, privée d'emploi, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour dire que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail n'étaient pas applicables et pour condamner la société Eurest à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement injustifié, la cour d'appel a énoncé que les moyens matériels utilisés par la société Eurest n'étaient pas réservés à la seule activité de restauration interne mais servaient indistinctement de support à cette restauration et à la préparation de repas pour l'extérieur, et qu'ainsi il n'existait pas de moyens de production affectés à une même exploitation ;
Attendu cependant, que la cour d'appel avait constaté que l'activité de restauration était exercée dans les locaux et avec le matériel appropriés par des salariés spécialement affectés à la confection des repas de la maison de retraite, ce dont il résultait l'existence d'une entité économique autonome dont l'activité avait été poursuivie ou reprise avec la même clientèle par la société Les Cèdres ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne Mme X... et la société Maison de retraite "Les Cèdres", envers la société Eurest France venant aux droits de la société Eurest Collectivités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.