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91-41368 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Deficient Grounds for Cassation

Numéro de cause 91-41368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal seeking to overturn a judgment from the Court of Appeal of Rennes, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to include even a summary statement of the grounds for cassation, and the subsequent memorandum containing these grounds was filed after the three-month statutory deadline, of which the appellant had been made aware.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Deficient Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation délai légal moyens tardifs qualité pour recourir délais de recours motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of grounds for appeal was not included or was filed late.
aux dépens
The court condemned the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
94-60365
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Specify Grounds for Cassation
89-44405
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Filing
88-44781
Appeal Inadmissibility for Insufficient Grounds
88-43561
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing of Grounds
88-44067
Appeal Inadmissibility for Lack of Valid Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of grounds for appeal was not included or was filed late.

aux dépens

The court condemned the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements X... Louis et fils, dont le siège est zone du Vern à Daoulas (Finistère), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Z..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société X... Louis et fils, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyen de cassation ;

Attendu que le mémoire contenant cet énoncé a été déposé au greffe de la Cour de Cassation après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article susvisé, dont la teneur avait été portée à la connaissance du demandeur ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la société Ets X... Louis et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.