Municipal Employee Dismissal for Attending Council Meeting Upheld

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de transformation industrielle des matières plastiques (STIMAP), dont le siège social est à Ozoir La Ferrière (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Françoise X..., demeurant à Longuenesse (Pas-de-Calais), ..., défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE L'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, Ransac, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Ricard, avocat de la Société de transformation industrielle des matières plastiques, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990), que Mme X..., embauchée en 1984 par la Société de transformation industrielle des matières plastiques (STIMAP), en qualité de mouleuse, a été licenciée le 20 juin 1989, après mise à pied conservatoire, pour faute grave consistant à avoir abandonné son poste de travail ;

qu'en faisant valoir qu'elle n'avait quitté son poste que pour participer à une réunion du conseil municipal dont elle était membre, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de salaires pour la période de mise à pied conservatoire ;

Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour accueillir ces demandes, dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 121-24 du Code des communes, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés le temps nécessaire pour participer aux séances plénières du conseil municipal ou des commissions qui en dépendent, en l'espèce, la salariée s'est absentée le 12 juin sans autorisation de son employeur pour participer à une réunion du bureau de la municipalité ; qu'en condamnant la société STIMAP à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article susvisé ; alors que, en deuxième lieu, l'absence du salarié n'est justifiée que par sa participation aux seules commissions dépendant des séances du conseil ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la réunion, dite du bureau de municipalité, était bien une réunion de commission au sens de l'article L. 121-20 du Code des communes ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que Mme X... avait participé à une réunion du conseil municipal, n'a pas donné de

base légale à sa décision au regard des articles L. 121-20 et L. 121-24 du Code des communes ; alors que, en troisième lieu, l'absence du salarié est justifiée par sa participation en sa qualité de membre désigné par le conseil aux commissions ; que la cour d'appel devait rechercher si Mme X... avait bien été dûment désignée en qualité de membre de commission par une délibération du conseil municipal ;

qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-24 du Code des communes ; alors que, en quatrième lieu, le fait pour un salarié de s'absenter malgré l'interdiction de son employeur constitue une faute grave ;

qu'en l'espèce, Mme X... s'est absentée le 12 juin 1989 malgré l'interdiction de la société STIMAP ; qu'en refusant, dès lors, de reconnaître au licenciement un caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-24 du Code des communes, alors en vigueur, que lorsqu'un salarié, conseiller municipal, a interrompu son travail pour assister à une séance plénière du conseil municipal ou à une commission qui en dépend, cette interruption ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail ;

qu'ayant constaté que la salariée avait effectivement participé, le 12 juin 1989, en qualité de membre du conseil municipal de Longuenesse, à une réunion de commission présidée par le maire de la commune et que l'employeur, qui avait été avisé de la nécessité pour la salariée de quitter son poste de travail prématurément ce jour là pour assister à cette réunion, avait prononcé le licenciement exclusivement en raison de l'interruption de service intervenue dans ces conditions, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y..., avocat au barreau, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 2 965 francs au nom de Mme X... ;

Attendu cependant que M. Y... ne justifie d'aucun pouvoir spécial de Mme X... le mandatant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Déclare irrecevable la demande formée au nom de Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la Société de transformation industrielle des matières plastiques, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.