Employee Overtime Claim Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a lower court decision that dismissed his claims against his former employer for unpaid overtime and compensatory rest time, arguing the appellate court failed to properly motivate its decision and ignored submitted evidence concerning his alleged eleven extra hours worked weekly. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, by its own reasoning or by adopting that of the lower court, appropriately assessed the facts and evidence presented and concluded that the employee failed to prove the overtime hours he alleged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Overtime Claim Dismissal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, by its own reasoning or by adopting that of the lower court, appropriately assessed the facts and evidence presented and concluded that the employee failed to prove the overtime hours he alleged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order disposing of the appeal (rejet/dismissal).
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. Belaïd X..., café à Tazmalt, 06270 Wilaya de Bejaïa (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Fédération des francs et franches camarades (FFFC), sise Centre René Durand, Port Mort, Aubevoye (Eure), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 octobre 1990), M. Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son ancien employeur, la Fédération des francs et franches camarades (FFFC) au paiement d'une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, ainsi que du montant de repos compensateur ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, se bornant à reprendre les motifs des premiers juges, et qu'elle n'a pas examiné les attestations produites ; qu'elle a ainsi violé les articles 455, 9, 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, un conflit réel existait en ce qui concerne les horaires de travail de l'intéressé qui était fondé à réclamer le règlement de onze heures supplémentaires par semaine ; que la cour d'appel a violé les articles L. 212-5 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que M. Y... ne faisait pas la preuve des heures supplémentaires alléguées ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers la FFFC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.