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92-13557 Généré par l'IA

Insurance Company v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 92-13557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company filed an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal, but subsequently, through its counsel, formally withdrew the appeal before the Court of Cassation. The Court of Cassation noted this withdrawal, which was filed after the reporting phase, and as per the relevant procedural code, officially recorded the withdrawal via a judgment, ordering the withdrawing party to pay specified amounts to two of the opposing parties under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, in addition to the costs of the proceedings and execution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation noted this withdrawal, which was filed after the reporting phase, and as per the relevant procedural code, officially recorded the withdrawal via a judgment, ordering the withdrawing party to pay specified amounts to two of the opposing parties under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, in addition to the costs of the proceedings and execution.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance frais de la procédure article du CPC conseil de la partie adverse commandement de payer suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandated that the court must confirm the withdrawal of the appeal (désistement) in a final decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to two appellees for costs incurred during the appeal.
Généré par l'IA
98-22671
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
89-13491
Company v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)
13-12646
Company v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)
11-22729
Insurer's Appeal Withdrawal and Cost Allocation
05-41109
Insurance Companies' Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandated that the court must confirm the withdrawal of the appeal (désistement) in a final decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to two appellees for costs incurred during the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :

1 / de M. Paul Z..., demeurant ... (3e),

2 / de M. Baudouin X..., pris en sa qualité d'administrateur à la liquidation judiciaire de la société SAMEGA, demeurant en cette qualité ... (Essonnes),

3 / de M. Alain Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société SAMEGA, demeurant en ladite qualité ... (Essonnes),

4 / de la société anonyme Contrôle et prévention (CEP), dont le siège est ... (17e), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les conclusions de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Contrôle et prévention, de Me Barbey, avocat de MM. X... et Y..., ès qualités, de Me Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 9 décembre 1993, LA SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie d'assurances La Concorde se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 décembre 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Z..., MM. X... et Y..., ès qualités, et de la société Contrôle et prévention (CEP) ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la compagnie d'assurances La Concorde du désistement de son pourvoi ;

Condamne la compagnie d'assurances La Concorde à payer à M. Z... et à la société Contrôle et prévention, chacun, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne, également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.