Appeal Inadmissibility for Failure to Produce Special Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal of Amiens concerning a dispute with a company, in a matter where legal representation by a specific advocate before the high courts is not mandatory. The Court found the appeal inadmissible because the official record of the declaration of appeal failed to indicate that the litigant's representative had produced the special mandate (pourvoi spécial) required by the relevant civil procedure article for such appeals when filed by a representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility for Failure to Produce Special Mandate: The Court found the appeal inadmissible because the official record of the declaration of appeal failed to indicate that the litigant's representative had produced the special mandate (pourvoi spécial) required by the relevant civil procedure article for such appeals when filed by a representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of a special power of attorney from the representative.
This is the main order determining the outcome of the case based on the cited procedural rule.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Michel, demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de la société Pharmacie Henno, société en nom collectif, ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, ... (Pas-de-Calais),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M.
Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon- Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SNC Pharmacie Henno, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu selon ce texte, dont le demandeur au pourvoi avait connaissance, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pourvoi spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X..., envers la Pharmacie Henno, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.