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91-41619 Généré par l'IA

Labor Appeal: Improper Substitution of Presiding Judge

Numéro de cause 91-41619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by a company against a judgment rendered by a lower labor court. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because the judgment was pronounced and signed by a replacement for the presiding judge who had not attended the hearings or participated in the deliberations, which violates procedural rules requiring the deciding magistrates to have been present at both the debates and the deliberations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal: Improper Substitution of Presiding Judge: The Court of Cassation quashed the lower court's decision because the judgment was pronounced and signed by a replacement for the presiding judge who had not attended the hearings or participated in the deliberations, which violates procedural rules requiring the deciding magistrates to have been present at both the debates and the deliberations.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales litiges du travail disjonction de causes jugement par défaut revirement de jurisprudence indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated because the judgment was signed by a magistrate who did not attend the hearings or deliberations.
Généré par l'IA
78-41062
Improper Composition of Labor Court Rendering Judgment
95-40181
Labor Court Judgment Invalid Due to Improper Panel Composition
86-41956
Manager Appeal Over Change in Presiding Judge Rejected
97-45153
Employment Contract Termination Appeal Over Presiding Judge's Absence
19/027201
Labor Appeal Joinder Regarding Improper Party Naming in Liquidation Context

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated because the judgment was signed by a magistrate who did not attend the hearings or deliberations.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Dunkerque, en marge ou à la suite du jugement annulé

This order mandates the transcription of the final judgment into the registers of the lower court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Siderba Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Capron, avocat de la société Siderba Europe, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement ne peut être prononcé et signé que par un magistrat ayant assisté aux débats et participé aux délibérés ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été prononcé et signé, pour le président empéché, par M. Y..., alors que celui-ci n'avait pas fait partie de la formation collégiale qui avait assisté aux débats et participé aux délibérés ;

Qu'en statuant dans ces conditions, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ;

Condamne M. X..., envers la société Siderba Europe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Dunkerque, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.