Prefect of Val-de-Marne v. Delegated Magistrate of Paris Court of Appeal (Deportation Residence Restriction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Val-de-Marne appealed a decision by a delegated magistrate of the Court of Appeal of Paris which had upheld an order assigning a foreign national, subject to a deportation order, to a residence restriction. The appeal argued that the magistrate erred by granting the residence assignment without the individual presenting exceptional circumstances justifying the measure, as allegedly required by the relevant law concerning such assignments. The high court rejected the appeal, reasoning that the law does not mandate that an alien seeking the benefit of a residence assignment must invoke exceptional circumstances to justify the imposition of that measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Prefect of Val-de-Marne v. Delegated Magistrate of Paris Court of Appeal (Deportation Residence Restriction): The appeal argued that the magistrate erred by granting the residence assignment without the individual presenting exceptional circumstances justifying the measure, as allegedly required by the relevant law concerning such assignments. The high court rejected the appeal, reasoning that the law does not mandate that an alien seeking the benefit of a residence assignment must invoke exceptional circumstances to justify the imposition of that measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order of the court, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi en cassation formé par le Préfet du Val-de-Marne, domicilié ... (Val-de-Marne), contre une ordonnance rendue le 27 septembre 1993 par le président de la cour d'appel de Paris, concernant le maintien en rétention du ressortissant ivoirien Vacaba X... ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le magistrat délégué par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 septembre 1993) que M. X..., a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance du juge délégué, saisi par le préfet du Val-de-Marne, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'a assigné à résidence ;
que le préfet a fait appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision entreprise, alors que M. X... n'ayant fait état d'aucune circonstance à caractère exceptionnel de nature à justifier le prononcé d'une assignation à résidence, le magistrat délégué aurait violé l'article 35 bis de l'ordonnance précitée ;
Mais attendu que la loi n'exige pas que l'étranger qui sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence invoque des circonstances à caractère exceptionnel de nature à justifier cette mesure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.