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92-21023 Généré par l'IA

Default Judgment Appealability and Opposition Requirement

Numéro de cause 92-21023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, condemned by a lower court judgment rendered by default and in the last resort after having been duly cited (with service to the town hall), appealed the decision, seeking the nullity of the judgment based on the nullity of the initial citation. The appellate court declared the appeal inadmissible, which the appellant challenged, arguing that an appeal to annul a judgment purportedly rendered contradictorily, based on a defect in the initial summons, should be receivable even if the lower court ruled on the merits in the last resort. The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that an appeal against a judgment rendered by default and in the last resort is inadmissible, even if it seeks to establish the judgment's nullity, because the appropriate remedy in such circumstances is opposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 542 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Default Judgment Appealability and Opposition Requirement: The appellate court declared the appeal inadmissible, which the appellant challenged, arguing that an appeal to annul a judgment purportedly rendered contradictorily, based on a defect in the initial summons, should be receivable even if the lower court ruled on the merits in the last resort. The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that an appeal against a judgment rendered by default and in the last resort is inadmissible, even if it seeks to establish the judgment's nullity, because the appropriate remedy in such circumstances is opposition.

Mots-clés

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qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité interprétation de l'arrêt citation à comparaître opposition tardive défaillance du mandataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 542 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly rejected the appellant's claim that the Court of Appeal violated this article by declaring the appeal inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This is the final order determining the outcome of the appeal.
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06-17201
Default Judgment Opposition Admissibility
22-84716
Appeal Inadmissibility Due to Pending Opposition to Default Judgment
70-40498
Defendant's Opposition to Default Judgment and Subsequent Procedural Rulings
99-82454
Default Judgment Service and Inadmissibility of Appeal
13-16703, 13-24429
Appeal Admissibility and Procedural Error in Default Judgment Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 542 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly rejected the appellant's claim that the Court of Appeal violated this article by declaring the appeal inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This is the final order determining the outcome of the appeal.

Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires du ... (18e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs and execution fees against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (1er) et à présent ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (18e), représenté par son syndic, la société Franco-Suisse gestion, dont le siège est ... (8e), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre le syndicat des copropriétaires du ... (18e) ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1992), qu'un jugement rendu par un tribunal d'instance a condamné M. X... qui, cité à domicile avec délivrance de la copie de l'acte en mairie, n'avait pas comparu, à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires du ... (18e), représenté par son syndic, la société Franco-Suisse de gestion (le syndicat) ;

que, M. X... ayant interjeté appel, le syndicat a excipé de son irrecevabilité ; que M. X... a conclu pour invoquer la nullité de la citation et du jugement ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors que la demande en nullité d'un jugement réputé contradictoire, fondée sur la nullité de l'assignation initiale, étant recevable en cause d'appel, quand bien même, comme en l'espèce, le Tribunal aurait statué au fond en dernier ressort, la cour d'appel aurait violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'appel d'un jugement rendu par défaut et en dernier ressort n'est pas recevable, même si cet appel est destiné à faire constater la nullité du jugement, la voie de l'opposition étant, dans ce cas, ouverte ; que, par ce motif, l'arrêt est justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires du ... (18e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.