Borrower's Appeal of Loan Insurance Obligation Rejected; Fined for Abuse of Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a loan contracted in 1982, the borrower appealed a decision which affirmed that the bank had not required him to take out death and disability insurance for the loan and that the borrower was aware of the necessary steps if he had intended to secure such coverage. The highest court rejected the appeal, ruling that the appellate court legally justified its decision based solely on these findings, and further deemed the appeal to be abusive, thus imposing a civil fine on the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Borrower's Appeal of Loan Insurance Obligation Rejected; Fined for Abuse of Process: The highest court rejected the appeal, ruling that the appellate court legally justified its decision based solely on these findings, and further deemed the appeal to be abusive, thus imposing a civil fine on the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order dismissing the appeal.
This imposes a civil fine against the appellant towards the Public Treasury.
This orders the appellant to pay costs and expenses to the opposing party (UFB).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant à Plaisance Eyrenville, Issigeac (Dordogne), "Pierre Y...", en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de l'Union française des banques UFB, dont le siège social est à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1994, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Union française des banques (UBF), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux 19 décembre 1991) a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que pour l'emprunt contracté en 1982 par M. X... auprès de l'Union Française des banques une assurance décés-invalidité n'était pas obligatoire, d'autre part, que M. X... connaissait les formalités à accomplir s'il avait entendu s'assurer ; que la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne envers l'UFB aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.