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93-05096 Généré par l'IA

Child Placement Appeal Regarding Procedural Irregularity and Factual Assessment

Numéro de cause 93-05096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision concerning the placement of his children, primarily arguing that the appellate court's ruling was procedurally irregular because it incorrectly noted the presence and absence of a representative from the child protection service. The Court of Cassation rejected this first ground, finding that the representative whose absence was noted was the one responsible for the educational assistance measure, while the presiding judge, who was the counselor in charge of child protection, had indeed been heard in his report. The court also dismissed the second ground, concluding that it merely sought to challenge the appellate court's sovereign factual assessment that the children should remain with their mother, thus affirming the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Child Placement Appeal Regarding Procedural Irregularity and Factual Assessment: The Court of Cassation rejected this first ground, finding that the representative whose absence was noted was the one responsible for the educational assistance measure, while the presiding judge, who was the counselor in charge of child protection, had indeed been heard in his report. The court also dismissed the second ground, concluding that it merely sought to challenge the appellate court's sovereign factual assessment that the children should remain with their mother, thus affirming the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant mise en danger du bien de l'enfant motifs de fait motifs de cassation procédure d'attribution de garde demande d'interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal on the merits.
Généré par l'IA
15/00143
Child Placement and Visitation Dispute Appeal
15-18857
Appeal Regarding Child Placement and Unspecified Visitation Rights
14/00116
Child Placement Modification and Visitation Rights Appeal
07/00066
Appeal Regarding Provisional Enforcement of Child Placement Order
90-16635
Appeal Concerning Child Custody and Visitation Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal on the merits.

Condamne M. X..., envers Mme Y... et le directeur de l'ADSSEAD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation to pay costs and execution expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Douai, au profit :

1 ) de Mme Chantal Y...,

2 ) du directeur de l'Adssead, secteur Dunkerque, domicilié 20, rue de la Cunette, à Dunkerque (Nord), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Francis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 1993) de ne pas avoir été rendu dans des conditions régulières, la décision mentionnant d'abord que le délégué à la protection de l'enfance avait été entendu, puis qu'il était absent ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la personne dont l'absence a été constatée était le représentant du service chargé de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prescrite dans l'intérêt des enfants de M. X..., et que la chambre spéciale des mineurs était présidée par le conseiller chargé de la protection de l'enfance, qui a été entendu en son rapport ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement ;

Et sur le second moyen tiré du pourvoi, tel qu'il est reproduit en annexe :

Attendu que sous couvert des griefs non fondés, de dénaturation et de contradiction de motifs, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel, qui a estimé, au vu des éléments de la cause, que les enfants Jimmy et Michaël Y... devaient rester auprès de leur mère ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y... et le directeur de l'ADSSEAD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.