Insolvency Appeal Rejection for Lack of Legal Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals appealing a civil insolvency judgment that confirmed most of the initial recovery measures against them sought a complete re-examination of the factual situation before the Court of Cassation, without citing any specific violation of legal principles. The Court rejected the appeal because the appellants failed to demonstrate that the lower court's decision involved an error of law, effectively limiting the grounds for appeal to legal review rather than a re-evaluation of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Insolvency Appeal Rejection for Lack of Legal Error: The Court rejected the appeal because the appellants failed to demonstrate that the lower court's decision involved an error of law, effectively limiting the grounds for appeal to legal review rather than a re-evaluation of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the composition of the chamber that heard the case, which implicitly supports the validity of the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Y... Alain, demeurant ... (Seine-maritime),
2 / Mme Y..., demeurant ... (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre), au profit :
1 / du Crédit Foncier de France, dont le siège est ... Contentieux à Paris (1er),
2 / de la société ARIL, dont le siège est 47, Lord X... au Havre (Seine-maritime), aux droits de laquelle vient le Groupement interprofessionnel pour la construction (GIC),
3 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (Seine-maritime),
4 / de la société Franfinance, dont le siège est ... (Seine-maritime),
5 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., Bureaux Contentieux à Rouen (Seine-maritime),
6 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt RJC à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
7 / du Livre de Paris/Finedi, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
8 / du Cabinet Guillotte, dont le siège est ... au Havre (Seine-maritime),
9 / de la Société Générale, dont le siège est 2, place Léon Meyer au Havre (Seine-maritime),
10 / de la Recette Principale des Impôts, dont le siège est ... au Havre (Seine-maritime),
11 / de la Recette Perception de Montivilliers, dont le siège est ... (Seine-maritime), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M.
de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ARIL, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué Rouen, 6 janvier 1993), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, les a déboutés de leur appel et a confirmé, hormis pour une dette, les mesures de redressement arrêtées par le premier juge, les époux Y... se bornent à solliciter un nouvel examen de leur situation de fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.