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94-01001 Généré par l'IA

Judicial Immunity and Jurisdiction over Legal Aid Appeal

Numéro de cause 94-01001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order from the First President of the Court of Appeal affirming the rejection of their request for legal aid. The individual subsequently filed a claim for removal of the judge and a claim against the state for defective functioning of the justice system directly with the Court of Cassation. The Court found the appeal inadmissible because the provisions for challenging judicial officers through *prise à partie* no longer apply to members of the judiciary, whose liability for personal fault can only be engaged through the State's recourse action, and because the direct action against the State for a defective justice service cannot be brought before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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articles 505 du Code de procédure civile, article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire; Judicial Immunity and Jurisdiction over Legal Aid Appeal: The individual subsequently filed a claim for removal of the judge and a claim against the state for defective functioning of the justice system directly with the Court of Cassation. The Court found the appeal inadmissible because the provisions for challenging judicial officers through *prise à partie* no longer apply to members of the judiciary, whose liability for personal fault can only be engaged through the State's recourse action, and because the direct action against the State for a defective justice service cannot be brought before the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite action en révocation magistrat systèmes juridiques fondement de la responsabilité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 505 du Code de procédure civile
Vu les articles 505 du Code de procédure civile (ancien) et L.
article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in conjunction with Article 505 CPC to address the scope of jurisdiction concerning judicial action.
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00-02005
State Liability for Judicial Misconduct Over Prise à Partie Claim
19-60228
Direct Suit Against Magistrate for Denial of Justice Barred
23PA04505
Jurisdiction over Legal Aid Refusal by Court of Cassation Office
2400268
Judicial Court Legal Aid Decision Review Jurisdiction Dispute
08/02282
Jurisdictional Challenge to Legal Aid Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile

The court cited these provisions as the basis for declaring that the procedure for challenging a magistrate via 'prise à partie' is no longer applicable.

article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979

Cited to establish the current legal framework regarding liability of judicial officers, which precludes the 'prise à partie' procedure.

article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in conjunction with Article 505 CPC to address the scope of jurisdiction concerning judicial action.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order imposing costs following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 août 1993, par le premier président de la cour d'appel d'Agen, confirmant la décision en date du 2 juillet 1993 du Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance d'Agen rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. Jacques X... ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 505 du Code de procédure civile (ancien) et L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que, par ordonnance du 18 août 1993, le premier président de la cour d'appel d'Agen a confirmé la décision en date du 2 juillet 1993 du Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance d'Agen rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. X... ;

Attendu que ce dernier forme une demande de prise à partie contre l'auteur de cette ordonnance devant le premier président de la Cour de Cassation, ainsi qu'une demande de mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice ;

Mais attendu, d'une part, que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile relatifs à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que désormais la responsabilité de ces magistrats à l'occasion de leurs fautes personnelles, se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ;

Attendu, d'autre part, que l'action en responsabilité contre l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice ne peut être portée directement devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que la requête est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.