Employee Dismissal Justification Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in 1990, challenged the real and serious nature of his dismissal before the labor court, arguing the lower court erred by not qualifying the employer's complaints as fault, ignoring a presumption of justification for his work stoppages under relevant labor code provisions, and failing to address arguments concerning the veracity and employer's right to verify those work stoppages. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, exercising its discretionary power under the labor code, correctly determined that the dismissal was based on a real and serious cause, thus finding the grounds of appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-44 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal Justification Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, exercising its discretionary power under the labor code, correctly determined that the dismissal was based on a real and serious cause, thus finding the grounds of appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal exercised the power of appreciation granted by this article to decide that the dismissal proceeded from a real and serious cause.
Although cited in the grounds of appeal regarding failure to respond to conclusions, this article was not cited in the dispositive orders.
Although cited in the grounds of appeal, this article was not cited in the dispositive orders.
Although cited in the grounds of appeal regarding work stoppages, this article was confirmed as the source of the appeal court's power in the rejection rationale.
Cited in the composition of the court, but not in the final orders (dispositive).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Nouredine X..., demeurant cité des Chaumes, bâtiment H, n° 9, à Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Biscuiterie Poult, dont le siège social est ZI Sud Parages, BP. 133, à Montauban (Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Biscuiterie Poult, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que M. X..., engagé en 1983 en qualité d'ouvrier qualifié par la société biscuiterie Poult, a été licencié le 30 novembre 1990 ; que contestant le caractère réel et sérieux de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué, (Toulouse, 9 juillet 1992) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel n'a pas qualifié de faute les reproches de l'employeur et par là même a dénaturé le contenu de la lettre de licenciement ;
qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; que, d'autre part, le salarié avait fait valoir que le dernier aliéna de l'article L. 122-14-3 du Code du travail instituait un doute à son profit ; que la cour d'appel en ne relevant pas le caractère frauduleux des arrêts de travail ou leur caractère justifié, a violé l'article susvisé ; qu'enfin la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié sur la véracité des arrêts de travail du salarié et la possibilité pour l'employeur de contrôler les arrêts de travail ;
qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs des moyens, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Biscuiterie Poult, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.