Company Appeals Dismissed for Lack of Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company filed appeals seeking to overturn three summary judgments rendered by the labor council regarding three separate claimants, but the Supreme Court declared all appeals inadmissible. The Court reasoned that the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's decision without invoking any violation of a rule of law, which is required for an appeal to be considered under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeals Dismissed for Lack of Legal Ground: The Court reasoned that the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's decision without invoking any violation of a rule of law, which is required for an appeal to be considered under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles underpin the Court's finding that the appeals lacked a stated ground for cassation, leading to their declaration of inadmissibility.
This order imposes the costs and fees of executing the final decision on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° s H 92-44.764, G 92-44.765 et J 92-44.766 formés par la société EURL Etablissements Formentel, dont le siège est Le Marais des Halles "Le Pigeonnier" à Cléry-sur-Somme (Somme), en cassation de trois ordonnances de référé rendues le 15 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Péronne, au profit de :
1 / Mme Micheline Y..., demeurant ... à Cléry-sur-Somme (Somme),
2 / Mme Edith Z..., demeurant ... RI à Bouchavesnes Bergen (Somme),
3 / M. Paul X..., demeurant ... (Somme), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle A..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n H 92-44.764, G 92-44.765 et J 92-44.766 ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur aux pourvois se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
Qu'il s'ensuit que les pourvois doivent être déclarés irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société Etablissements Formentel, envers Mmes Y..., Z... et le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.