Appeal Inadmissibility Regarding Labor Council Decision on Security Deposit Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the labor council that dismissed his claims against his employer, notably a request to cancel a security deposit deduction; however, the court declared the appeals inadmissible because the decision in question was a first-instance judgment, and since the request to annul the deposit carried an undetermined financial element, the judgment was susceptible to a standard appeal, meaning the direct appeal to the Court of Cassation was procedurally barred under the relevant civil procedure code provisions governing access to cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Regarding Labor Council Decision on Security Deposit Deduction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the condition that only judgments rendered in final instance can be appealed to the Court of Cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
This article was cited to constitute the composition of the Court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° P 91-44.582 et n° Q 91-40.581 formés par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 12 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Decazeville (section activités diverses), au profit de la Distribution Aveyronnaise d'Imprimés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M.
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n P 91-40.581 et n° Q 91-44.582 ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du 12 mars 1990 rendu en premier ressort par le conseil de prud'hommes qui l'a débouté des demandes qu'il avait formulées à l'encontre de la Distribution Aveyronnaise d'Imprimés, son employeur et notamment de la demande en annulation du prélèvement d'une caution ; que cette dernière demande présentait un caractère indéterminé rendant le jugement susceptible d'appel ; d'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;
Condamne M. Gilbert X..., envers la Distribution Aveyronnaise d'Imprimés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.