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92-12527 Généré par l'IA

Property Charge Collection Dispute and Jurisdictional Limits

Numéro de cause 92-12527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review after a lower court ruling concerning the collection of property charges, with a judicial assessment ongoing to determine the exact amounts owed for the years 1982 through 1986. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the charges for 1986 were not finalized, only provisions for subsequent years could be requested without adjustment, and furthermore, based on the state of the accounts, the terms of the payment demand, and relevant law, a serious difficulty existed which was beyond the jurisdiction of the summary proceedings judge to resolve.

Regeste Legislator

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l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, REJETTE le pourvoi; Property Charge Collection Dispute and Jurisdictional Limits: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the charges for 1986 were not finalized, only provisions for subsequent years could be requested without adjustment, and furthermore, based on the state of the accounts, the terms of the payment demand, and relevant law, a serious difficulty existed which was beyond the jurisdiction of the summary proceedings judge to resolve.

Mots-clés

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limitation du pouvoir d'examen biens étatiques épuration de l'état des charges examen en cassation compétences juridictionnelles recouvrement

Dispositions légales citées

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l'article 24 de la loi du 22 juin 1982
Cited by the Court of Appeal (whose decision is confirmed) as justifying the finding that there was a serious difficulty beyond the scope of the summary judge.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order concerning the appeal's outcome.
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01/00433
Estate Debt Collection Dispute Over Foreign Succession Duties
92-12526
Appeal Regarding Summary Condominium Charge Claim with Pending Expert Valuation
04-04198
Private Debt Adjustment Commission Over-Indebtedness Jurisdiction Limitation
21-19669
Bank Debt Collection Limitations and Double Condemnation of Heir
23PA01981
Municipality Collection Act Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 24 de la loi du 22 juin 1982

Cited by the Court of Appeal (whose decision is confirmed) as justifying the finding that there was a serious difficulty beyond the scope of the summary judge.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order concerning the appeal's outcome.

Condamne la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public

Order imposing a civil fine on the appellant.

la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Order imposing costs and fees related to the execution of the judgment on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades (CICF), dont le siège social est ... Fédération à Paris (15e), en cassation d'un arrêt n° 838 rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de :

1 ) M. Elie Y...,

2 ) Mme Georgette X..., épouse Y...,

demeurant ensemble 4, place de la Méditérranée à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'une expertise judiciaire était en cours pour déterminer les charges réellement dues de 1982 à 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les charges pour l'année 1986 n'étant pas arrêtées, des provisions pouvaient seulement être demandées pour les années postérieures sans modification de montant et, qu'en l'état des comptes de la Compagnie immobilière des Flanades, des termes du commandement et des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, il existait une difficulté sérieuse qu'il n'était pas au pouvoir du juge des référés de trancher ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public ; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.